Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutautre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 2 : Champ d’application

La dite convention s’applique aux formations de l’école EDAIC.

Les CGV et tous les rapports entre l’EDAIC et ses Clients relèvent de la Loi française.

L’élection de domicile est faite par l’EDAIC à son siège social au – 21 Bis, Impasse Frédéric

Faÿs – 69100 VILLEURBANNE. France.

 

Article 3 : Documents contractuels et conventionnels

L’EDAIC fait parvenir au client, une confirmation d’inscription en double exemplaire telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner, au plus tard 10 jours avant le début de la formation, à l’EDAIC, un exemplaire signé.

 

Article 4 : Inscription

4.1 dispositions communes au formations

L’inscription pour une formation n’est définitive qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite et signée de l’EDAIC après le dispositif de sélection et de la signature de l’ensemble des éléments contractuels (Règlement Intérieur, Conditions Générales de Ventes) et d’être en règle avec les obligations légales (Journée de préparation à la défense, attestation d’assurance en responsabilité civile dans le cadre d’une formation….).

 

4.2 formation initiale

Un chèque d’acompte de 600 € doit être envoyé lors de la confirmation d’inscription. Il vient en déduction du coût total de la formation. l’inscription n’est définitive qu’au règlement complet du coût de la formation

 

Article 5 : Annulation de la formation à l’initiative du client

5.1 formation initiale

En cas d’annulation d’une inscription par le client le chèque d’acompte ne sera pas restitué si celle-ci intervient avant le démarrage de la formation et après acceptation définitive de l’étudiant par l’EDAIC (courrier de confirmation écrite d’acceptation). Toute formation commencée sera due en totalité au terme d’une échéance de 15 jours suivant le premier jour de la formation. Durant cette période de 15 jours, un forfait minimum sera retenu, il est de mille cinq cents euros. Il correspond aux sommes engagées par l’EDAIC pur la gestion du recrutement et du dossier du candidat.

 

5.2 formation professionnelle

En cas d’annulation trop tardive par le client (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation), l’EDAIC facture un dédit à titre d’indemnité forfaitaire : – 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. – 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 11 et 29 jours ouvrés avant le début de la formation. – Aucune indemnité en cas d’annulation dans un délai au-delà de 30 jours L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

 

Article 6 : Annulation ou report de la formation du fait de l’EDAIC

L’EDAIC  se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par l’EDAIC.
Les stagiaires et étudiants inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai de une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise. En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure

 

Article 7 : Formation

  • L’EDAIC se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs cours.Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.

 

Article 8 : Prix

Le prix figure au catalogue en vigueur lors de la réservation et peut être communiqué sur simple demande.

Les prix s’entendent Nets de Taxe.

  • Le règlement complet de la formation doit être déposé au plus tard le premier jour de démarrage de la formation, y compris pour les candidats ayant opté pour une formule en paiements échelonnés.
  • Le règlement du prix de la formation doit être effectué par chèque libellé à l’ordre 13090de « SARL EDAIC » ou par virement bancaire ou postal.

 

Article 9 : Facturation et règlement

9.1 formation initiale

  • Dans le cadre de la loi, le futur étudiant bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation. Il s’engage à verser la totalité du prix susmentionné. Il effectue un versement d’arrhes de 600 € à la réservation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.
  • Suivant accord préalable, il peut être fractionné en 3 versements sans frais, payables par chèque libellé à l’ordre de « SARL EDAIC » ou par virement bancaire ou postal.
  • Le règlement complet de la formation doit être déposé au plus tard le premier jour de démarrage de la formation, y compris pour les candidats ayant opté pour une formule en paiements échelonnés.
  • Une facture sera délivrée au client lors de l’encaissement total et définitif de la formation. Cette mesure s’applique aussi au client ayant opté pour une formule de paiements échelonnés.

 

9.2 formation professionnelle

En cas de facturation directe à l’OPCA, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la session. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Pour les formations en alternance, une facture et une attestation trimestrielle sont adressées à l’entreprise, ou à l’OPCA dans le cadre d’une subrogation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturé à l’entreprise.

Dans le cadre d’une subrogation avec l’OPCA, les heures d’absence du stagiaire seront payées par l’entreprise.

 

Article 10 : Paiement – Retard ou défaut d’escompte

  • Le non-paiement d’une seule échéance (partielle ou totale) entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure et pourra entraîner une exclusion, partielle ou définitive, du stagiaire ou de l’étudiant .
  • Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com.Art : 441-6al 3.) Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
  • En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable autorisé de l’EDAIC.

 

Article 11 : Propriété Intellectuelle – Copyright

  • L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
  • En conséquence, les étudiant et stagiaires s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsableautorisé de l’EDAIC.
  • Le participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés durant la formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par copyright, et après accord formel du formateur.
  • L’EDAIC ne pourra être tenue responsable quant à l’origine des fichiers, programmes, logiciels détenus sur une unité de stockage externe propriétaire de l’étudiant.
  • L’Etudiant ou le stagiaire s’engage à respecter les droits de licence des logiciels dont il fait usage et/ou dont il s’avère être l’utilisateur propriétaire. L’EDAIC se réserve le droit de déclarer aux autorités compétentes l’utilisation frauduleuse par un étudiant d’une licence ou la possession de fichiers non conformes aux lois en vigueurs (pédophilie, incitation à la haine raciale, …) L’étudiant autorise l’EDAIC à utiliser à des fins commerciales ses productions réalisées dans le cadre de la formation.

 

Article 12 : Communication

Le participants autorise l’EDAIC à utiliser à des fins commerciales ses productions réalisées dans le cadre de la formation.

Le Client accepte d’être cité par l’EDAIC comme client de ses offres de services, à ses frais l’EDAIC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 13 : Titre délivré

Dans le cadre d’une formation initiale, l’EDAIC délivre à la fin de chaque année de formation une attestation de formation permettant, après validation du conseil de classe, le passage dans la classe supérieure.

Pour toutes formation et à l’issue d’une formation complète, l’EDAIC délivre un certificat supérieur professionnel attestant le niveau atteint.

 

Article 14 : Règlement Intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions générales du règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

 

Article 15 : Compétence – Contestation en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution de Conditions Générales de Vente

Les parties conviennent expressément que le tribunal de commerce de LYON sera le seul compétent.

 

Article 16 : Informatique et liberté

Les informations contenues dans le dossier de candidature, sauf avis contraire de l’étudiant, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », l’étudiant dispose d’un droit d’accès et de rectification. Sauf refus exprès et écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange avec d’autres sociétés.