Synthèse

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.

Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés sur un pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales dite loi Fillon pour les bas salaires.

Qui peut être embauché en contrat de professionnalisation ?

Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans conditions particulières
• les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus

Votre Statut

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans certains secteurs professionnels.

Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Quel est le montant de la rémunération ?

•   Jeunes de 16 à 25 ans révolus
  • Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
  • Jeune de moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC ; ( 65% si vous êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
  • Jeune de 21 à 25 ans : minimum 70% du SMIC ; ( 80% si vous êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
    Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.
•   Salariés d'au moins 26 ans
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés.
  • Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

Formation

• La formation sur votre temps de travail est dispensée par un organisme de formation.
• La formation sera encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.
• La formation est comprise entre 15% (150 heures) et 25% (400 heures) de la durée totale de votre période de professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.

Quels  AVANTAGES pour un salarié ?

• Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d’activité.
• Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation pendant vos heures de travail.
• Une formation qualifiante : vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
• Une aide spécifique complémentaire versée par l’Assédic : vous êtes âgés de 26 ans ou plus, indemnisés au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et embauchés en contrat de professionnalisation avec un salaire brut mensuel inférieur à 120% du montant brut journalier de l’ARE à la veille de l’embauche multiplié par 30.

Quels AVANTAGES pour l'entreprise ?

L’entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages.

Exonération de certaines cotisations patronales

• les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

• les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret (à paraître) précisera les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs pourra bénéficier de cette exonération. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite « Fillon »).

Dans les deux situations visées ci-dessus :

• le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ;

• l’exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

• Si le salarié a une reconnaissance COTOREP :
  - s'il a moins de 30 ans : vous pouvez bénéficier, en plus des exonérations existantes liées au contrat de professionnalisation, d’une prime de l’AGEFIPH d’un montant de 1525€ par semestre.
  - s'il a plus de 30 ans : vous pouvez bénéficier, en plus des exonérations existantes liées au contrat de professionnalisation, d’une prime de l’AGEFIPH d’un montant de 3050 € par semestre.
  - dans tous les cas, si le poste est pérennisé (signature d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois avec le même employeur à l’issue du contrat d’alternance) vous percevrez une prime de 1600€. Pour les modalités de mise en œuvre, n’hésitez pas à nous Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
• Dans tous les cas, la formation peut être financée (partiellement ou en totalité) par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
• Sous réserve d'avoir suivi une formation d'aide au tutorat (financée par votre OPCA), vous pouvez bénéficier d'une aide financière d'un montant de 230 € par mois sur 3 ou 6 mois (Cette mesure ne s'applique pas à tous les OPCA).
• Dans tous les cas, non-prise en compte des titulaires d'un contrat de professionnalisation dans les seuils d'effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s'applique jusqu'au terme du contrat s'il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

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