Qu'est-ce que le CIF ?
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix :
•    à son initiative et à titre individuel,
•    indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.
La formation s'accomplit sur tout ou partie du temps de travail.
Objectifs de la formation :
•    accéder à un niveau supérieur de qualification,
•    changer d'activité ou de métier,
•    perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
•    se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
•    préparer ou passer un examen.
Pendant la durée de la formation, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

Public concerné par le CIF
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans

Conditions d'accès

Pour un salarié en CDI ?
Avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat, dont 12 mois dans votre entreprise. Si votre entreprise compte moins de dix salariés, vous devez travailler depuis plus de trois ans.

Pour un salarié en CDD ?
Les salariés en CDD ou anciennement en CDD, l'ancienneté doit atteindre 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années, dont quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois
Votre statut pendant la formation 
> Vous êtes considéré(e) comme stagiaire de la formation professionnelle.
> Vous êtes indemnisé(e) pendant votre formation directement par le FONGECIF.
> Vous bénéficiez, pendant l'intégralité du CIF CDD, du maintien de la protection sociale (Sécurité Sociale, assurance chômage, retraite complémentaire).

Si vous ne pouvez pas bénéficier des conditions citées ci-dessus :
Pour faire appel à un CIF CDD Assedic dans le cadre de votre formation professionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
•    justifier de 6 mois de CDD sur les 22 derniers mois,
•    bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Seule la formation se déroulant pendant l'ARE ouvre droit à rémunération
Votre statut pendant la formation 
Vous êtes considéré(e) comme stagiaire de la formation professionnelle.
> Vous êtes indemnisé(e) pendant votre formation directement par les ASSEDIC.
> Vous utilisez vos allocations de retour à l'emploi (ARE) dans la limite de vos droits ouverts auprès des ASSEDIC.
> Il vous appartient de vérifier auprès des ASSEDIC l'éventualité de poursuivre votre formation avec rémunération.

Pour un salarié en INTERIM ?
Avoir effectué soit 1 600 heures dans la profession au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire ou s'effectue la demande, soit 4 500 heures dans la profession, au cours des trois dernières années, pour les salariés ne réunissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande. L'intérimaire doit également être en mission ou sa mission doit être terminée depuis moins de 3 mois dans l'entreprise où s'effectue sa demande. 

Comment le CIF est-il mis en œuvre ?
La mise en oeuvre du CIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

La demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'action de formation ou 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci a une durée de 6 mois minimum continue.
La demande d'autorisation d'absence doit mentionner l'intitulé du stage, sa date de début, sa durée et le nom de l'organisme formateur.

La réponse de l’employeur
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre au salarié. Si le salarié remplit les conditions requises pour accéder au CIF, l'employeur ne peut le lui refuser.
Par contre, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté les représentants du personnel, décider de reporter la demande de CIF s'il estime que le départ du salarié serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Mais ce report ne peut excéder un délai de 9 mois. En cas de litige, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une ou l'autre des parties et pris pour arbitre.
De même, l'employeur a la possibilité de reporter la demande d'autorisation d'absence du salarié lorsqu'un certain nombre de salariés de l'établissement sont déjà en congé de formation :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, le report est possible si 2% du nombre des salariés de l'établissement sont simultanément en congé de formation ;
- dans les établissements de moins de 200 salariés, le report est possible si 2% du nombre des heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble du personnel sont déjà utilisées au titre du congé de formation.
Toutefois, en cas de report, l'employeur doit respecter l'ordre de priorité suivant :
- les demandes présentées pour passer un examen ;
- les demandes déjà présentées mais qui ont été reportées;
- les demandes présentées par des salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables par l'employeur, après avis des représentants du personnel;
- les demandes présentées par les salariés qui ont la plus grande ancienneté dans l'entreprise.

Comment se déroule la formation ?
La formation se déroule sur les horaires de travail.

Qui prend en charge les frais de formation ?
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région) et des FAFTT (Fonds d'assurance de formation des entreprises du travail temporaire et d'intérim). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF, FAFTT ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
  la rémunération ;
  le coût de la formation ;
  les frais de transport ;
  les frais d’hébergement.
Les entreprises n’ont pas d’autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation ?
L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

EN BREF :
Le salarié qui souhaite obtenir un congé individuel de formation, doit effectuer une demande d’absence à son employeur, après avoir choisi sa formation, avec un conseiller du Fongecif.

Important :
Un salarié qui veut bénéficier d'un congé individuel de formation doit effectuer certaines démarches:
•    Rencontrer un conseiller du FONGECIF.
•    Définir avec le conseiller la formation choisie.
•    Le conseiller remet un dossier de financement au salarié.
•    Le salarié adresse à l’employeur une demande d’autorisation d’absence pour la durée de la formation:
o    Au moins 4 mois avant, pour une formation de plus de 6 mois
o    Au moins 2 mois avant, pour une formation de moins de 6 mois

Important :
L’employeur doit répondre dans le mois suivant la réception de la demande.
L’employeur ne peut pas refuser, mais reporter au maximum de 9 mois.
•    La formation se déroule sur les horaires de travail.
•    Le salarié continue à acquérir de l’ancienneté, des droits aux congés payés.

Important :
La salaire est versé par l’employeur, remboursé par le FONGECIF
Salaire pris en charge à 100 % pour un salaire inférieur à 2 fois le SMIC,
Salaire pris en charge à 90% pour les salaires supérieurs.
•    Les frais de transport de d’hébergement peuvent également être pris en charge.